CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

SCHINO CARE SAS – Concepteur, fabricant et distributeur de produits cosmétiques et accessoires sous la marque déposée LAO Care.

RCS Strasbourg – N° 884 538 729

TVA intracommunautaire : FR03884538729

Présidente : Lisa Werlé

10, rue des Cerisiers – 67170 BRUMATH

Site B2B : www.lao-care.pro

Date de dernière mise à jour : mars 2026

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SCHINO CARE SAS (ci-après "le Fournisseur") et tout Acheteur professionnel (ci-après "l'Acheteur").

Elles définissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site www.lao-care.pro, par contact direct ou indirect autorisé, ou via support papier, les produits vendus par lui : tout produit cosmétique ou accessoire commercialisé sous la marque LAO Care.

Ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, nonobstant toute clause figurant dans les documents de l'Acheteur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Fournisseur se réserve le droit d'établir des CGV catégorielles dérogatoires, fondées sur des critères objectifs, notamment en fonction du type de réseau de distribution (pharmacies, instituts, e-commerçants, etc.).

ARTICLE 2 – Accès au site B2B et conditions d'utilisation

2.1 – Accès et inscription

L'accès au site www.lao-care.pro est réservé aux professionnels dûment identifiés. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription (raison sociale, SIRET, adresse, email professionnel) et à les maintenir à jour.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout compte professionnel ne satisfaisant pas aux critères de référencement définis dans sa politique de distribution sélective.

2.2 – Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Acheteur. En cas de perte ou d'usage frauduleux, l'Acheteur devra en informer le Fournisseur sans délai à l'adresse andrea@lao-care.com.

2.3 – Disponibilité du site

Le Fournisseur s'efforce d'assurer la disponibilité du site B2B mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir sans préavis. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité technique temporaire.

ARTICLE 3 – Commandes et tarifs

3.1 – Formation de la commande

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur, qui vérifiera notamment la disponibilité des produits. Les commandes sont confirmées via bon de commande signé, commande passée sur www.lao-care.pro, ou email de confirmation.

La prise en compte de la commande et son acceptation sont confirmées par email. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve des transactions conclues.

3.2 – Montant minimum de commande

Un montant minimum de commande est fixé à 150 € HT par commande. En dessous de ce seuil, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande ou d'appliquer une contribution forfaitaire aux frais de traitement.

3.3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du barème en vigueur au jour de la commande, ou selon la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont libellés en euros, nets HT, départ entrepôt, emballage en sus. Ils n'incluent pas le transport, les frais de douane éventuels ni les assurances, qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées selon les spécificités de la commande, les délais de livraison convenus ou les opérations promotionnelles menées conjointement.

3.4 – Modification et annulation de commande

Toute modification demandée par l'Acheteur doit être notifiée par écrit au moins 2 jours avant la date prévue d'expédition, sous réserve de l'accord du Fournisseur et signature d'un nouveau bon de commande.

En cas d'annulation par l'Acheteur moins de 3 jours avant l'expédition, l'acompte versé est de plein droit acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

La première commande est payée comptant. Les commandes suivantes sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, dans les conditions définies à l'article "Livraisons".

Le Fournisseur ne procèdera à aucune livraison si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire irrévocable, LCR, carte bancaire exclusivement sur www.lao-care.pro. Les paiements ne sont réputés définitifs qu'après encaissement effectif.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables, sans mise en demeure préalable, au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, et ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit. Si les frais engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

En cas de non-paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison en cours. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti.

ARTICLE 5 – Rabais et ristournes

L'Acheteur peut bénéficier des rabais définis au barème du Fournisseur, en fonction des quantités commandées en une seule livraison et en un seul lieu, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les produits sont livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande signé et de l'acompte ou du paiement exigible. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.

En cas de retard supérieur à 15 jours, sauf accord sur un système de précommande, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente et se voir restituer les acomptes versés.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur dès remise au transporteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits à réception. Toute réserve doit être formulée par écrit avec photos dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes. Aucune réclamation ne pourra être acceptée hors de ce délai.

Le Fournisseur remplacera à ses frais tout produit dont le défaut de conformité est dûment prouvé.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

7.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, quelle que soit la date de livraison.

7.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise des produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété. Le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès cette remise. L'Acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur pour les dommages survenus pendant le transport.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité

8.1 – Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, formulations, actifs technologiques propriétaires (dont LUMINACARE et PEPTICARE), brevets déposés ou en cours de dépôt, marques, logos, noms commerciaux, visuels, documentations techniques et argumentaires scientifiques.

Ces éléments ne peuvent être reproduits, communiqués, transmis, modifiés ou exploités sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur.

L'Acheteur est autorisé à utiliser les visuels et contenus mis à disposition par le Fournisseur exclusivement dans le cadre de la revente des produits LAO Care, et dans le strict respect de la charte graphique et éditoriale communiquée par le Fournisseur. Toute utilisation sur un support tiers (site internet, réseaux sociaux, catalogue imprimé) doit respecter ces exigences. Le Fournisseur peut exiger le retrait immédiat de tout contenu non conforme.

8.2 – Confidentialité

Dans le cadre de la relation commerciale, l'Acheteur peut accéder à des informations confidentielles incluant, sans s'y limiter : formulations, actifs technologiques, argumentaires scientifiques et cliniques, conditions commerciales, stratégies de développement produit, données relatives aux partenaires et fournisseurs du Fournisseur.

L'Acheteur s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes ces informations, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable du Fournisseur, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution de la relation commerciale. Il prendra toutes mesures nécessaires pour assurer leur protection au sein de son organisation.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 5 ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

En cas de violation, le Fournisseur se réserve le droit de résilier immédiatement la relation commerciale sans préavis ni indemnité, et de réclamer réparation de l'intégralité des préjudices subis, incluant le manque à gagner et l'atteinte à l'image de marque.

ARTICLE 9 – Politique de revente et protection de la marque

9.1 – Prix de vente conseillés

Le Fournisseur communique à l'Acheteur des prix de vente publics conseillés (PVC) pour chaque produit. Ces prix sont communiqués à titre indicatif, conformément aux articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce et au droit de la concurrence applicable. L'Acheteur demeure libre de fixer ses propres prix de revente.

9.2 – Protection de l'image et du positionnement de marque

Les produits LAO Care constituent une gamme premium dont le positionnement tarifaire est indissociable de l'identité de marque et de la perception consommateur. L'Acheteur reconnaît ce positionnement et s'engage à en respecter l'esprit dans sa politique commerciale.

Sans constituer une imposition de prix de revente au sens du droit de la concurrence, l'Acheteur s'engage à ne pas adopter de pratiques tarifaires ou promotionnelles de nature à porter atteinte à l'image premium des produits, à leur positionnement de marché ou à la réputation du Fournisseur.

Sont notamment considérées comme contraires au présent article : la vente à perte au sens de l'article L. 442-2 du Code de commerce, l'affichage des produits dans des environnements promotionnels incompatibles avec leur positionnement (ventes flash agressives, déstockages génériques), et toute communication tarifaire de nature à dévaloriser l'image de la marque LAO Care.

9.3 – Canaux de distribution autorisés

L'Acheteur s'engage à ne revendre les produits que via les canaux préalablement acceptés par le Fournisseur. Toute revente sur une marketplace tierce (Amazon, Cdiscount, etc.) est soumise à accord préalable écrit du Fournisseur, qui peut le refuser sans avoir à se justifier au-delà du critère de cohérence avec son réseau de distribution.

9.4 – Distribution sélective

Le Fournisseur se réserve le droit d'organiser un réseau de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs objectifs et non discriminatoires, conformément au droit de la concurrence applicable. Le référencement dans ce réseau peut être conditionné au respect de critères de présentation, de compétence, d'environnement de vente et d'image compatibles avec le positionnement premium des produits.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits bénéficient d'une garantie contractuelle de 365 jours à compter de la date de livraison, dans la limite de la date de péremption, couvrant la non-conformité à la commande et tout vice caché résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à son usage.

À l'échéance de la date de péremption, le produit doit être retiré de la vente par le distributeur. SCHINO CARE décline toute responsabilité concernant le produit et ses effets au-delà de cette date.

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou mauvais stockage de la part de l'Acheteur, d'usure normale ou de force majeure.

Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur informe le Fournisseur par écrit dans un délai maximum de 8 jours à compter de la découverte des vices, sous peine de déchéance. Le Fournisseur remplacera les produits défectueux sans que ce remplacement prolonge la durée de garantie initiale.

La garantie ne s'applique pas en cas d'usage anormal, conditions d'emploi différentes de celles prévues, non-respect des préconisations de stockage ou transformation du produit.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à son cocontractant.

Si le changement est définitif ou perdure au-delà de 2 mois, le contrat sera résolu selon les modalités définies à l'article "Résolution pour Imprévision".

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement d'une partie, la partie victime peut requérir l'exécution forcée en nature, conformément à l'article 1221 du Code civil, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

Par dérogation à l'article 1222 du Code civil, la partie victime ne pourra faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante. Elle pourra en revanche demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires.

ARTICLE 13 – Exception d'inexécution

Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne de manière suffisamment grave. La suspension prend effet immédiatement après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être utilisée à titre préventif si le manquement à venir est manifeste.

Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà de 2 mois, le contrat sera résolu selon les modalités de l'article "Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations".

ARTICLE 14 – Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe sans délai l'autre de l'impossibilité d'exécuter sa prestation. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. À sa disparition, les parties reprennent l'exécution normale du contrat. Les frais engendrés par la situation sont à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu selon les modalités de l'article "Résolution pour force majeure".

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15.1 – Résolution pour imprévision

Ne peut intervenir que 15 jours après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception déclarant l'intention d'appliquer la présente clause.

15.2 – Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

En cas d'inexécution suffisamment grave, la partie victime peut notifier la résolution fautive 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, conformément à l'article 1224 du Code civil.

15.3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne peut intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure mentionnant l'intention d'appliquer cette clause.

15.4 – Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-paiement à échéance (acompte ou solde) ou de retard de livraison de plus de 30 jours, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée, de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

15.5 – Dispositions communes

Le débiteur d'une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation (article 1344 du Code civil). Les prestations échangées depuis la conclusion jusqu'à la résolution donnent lieu à restitution intégrale. La partie lésée peut en outre demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Données personnelles

Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs professionnels dans le strict respect du RGPD (Règlement (UE) n° 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées (raison sociale, SIRET, nom du contact, email, téléphone, adresse de livraison et de facturation) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : traitement et suivi des commandes, facturation, communication commerciale B2B, amélioration du service.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu'à 5 ans après sa cessation, conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables.

Conformément à la réglementation, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, en écrivant à pro@lao-care.com. En cas de litige, l'Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Fournisseur s'engage à ne pas céder, louer ni vendre les données à des tiers, et à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité.

ARTICLE 17 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV, ainsi que les tarifs et barèmes de rabais joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.